Amendement n° CS1406 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° CS557
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou commercial ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.