Amendement n° CS1400 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique dans lesquels le PEAC est investi doivent avoir été émis par des entreprises françaises ou européennes à l'image de ce qui est prévu pour le plan d'épargne en actions (PEA).