Amendement n° CS1395 · Article 17 bis
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.