Amendement n° CS1389 · Article 9

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure, introduit lors de l’examen du texte par le Sénat

En contrepartie de cette suppression, un amendement distinct prévoit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.

En effet, le verrou institué par l’avis conforme en fin de procédure irait à l’encontre de l’esprit de ce projet d’article, dont l’objet est d’accélérer la procédure de mise en compatibilité, et non d’attendre que celle-ci soit entièrement achevée pour la faire échouer.

L’avis conforme est donc recueilli en amont, étant précisé que la collectivité est ensuite associée durant toute la procédure, et qu’à l’issue de celle-ci, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan sur lequel la collectivité rend un avis.