Amendement n° CS1386 · Article 9

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification, par décret, des projets qualifiés d’intérêt général majeur.

La définition prévue par la loi, à savoir le fait qu’il s’agisse de projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur importance, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique et la souveraineté nationale, est en effet suffisante pour permettre leur identification par décret, le cas échéant sous le contrôle du juge qui pourra vérifier si ces projets correspondent à la définition législative.

Il n’apparaît pas nécessaire de préciser le périmètre par voie réglementaire, dès lors qu’un tel encadrement risquerait d’empêcher de faire bénéficier tel ou tel projet de la procédure au motif qu’il ne rentrerait pas dans le cadre défini.