Amendement n° CS1385 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.