Amendement n° CS1382 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.