Amendement n° CS1380 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le pronom « celui-ci » renvoie, dans le texte examiné, au contrat conclu. Il paraît plus logique que le mandataire communique le mandat d’arbitrage au plus tard à la date de prise d’effet du mandat, non du contrat.