Amendement n° CS1368 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une convention de mandat d’arbitrage mentionnée »,
les mots :
« un mandat d’arbitrage mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.