Amendement n° CS1364 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat.
Il ne s’agit que d’un élément du régime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand au traitement des intérêts produits par le PEAC ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente de sorte à ce qu’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit.
Ce débat a davantage sa place en loi de finances.