Amendement n° CS1354 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajouter une possibilité de transfert du plan d’épargne avenir climat, avec un plafonnement des frais de transfert associés, comme c’est le cas actuellement pour le plan épargne retraite.
L’objectif est d’éviter aux épargnants d’être captifs d’un seul établissement et de leur permettre ainsi de faire jouer la concurrence.