Amendement n° CS1352 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
La modération des frais est assurée par la transparence prévue par l'alinéa 11 du présent article et la concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs qui proposeront le PEAC.
Imposer un plafonnement avant même sa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a été le cas pour le produit d’épargne paneuropéen (PEPP).
Enfin, le Comité consultatif du secteur financier est chargé du suivi et de contrôle des frais applicables au PEAC par l'article 17.