Amendement n° CS1351 · Article 5
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Il peut appliquer le premier alinéa à »
les mots :
« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.