Amendement n° CS1346 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction proposée par le Sénat qui impose des règles d'investissement rigides pour le PEAC en opposition avec les exigences de quasi-garantie en capital à terme de celui-ci.
La rédaction proposée prévoit que les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels ISR et Greenfin.