Amendement n° CS1342 · Article 7
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation doit être effectivement constaté après un délai raisonnable suivant leur utilisation ou acquisition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation, s'il ne peut pas être constaté avant l'utilisation ou l'acquisition des dites unités de façon à sécuriser les sources de financement du site naturel de restauration et de renaturation, doit l'être a posteriori dans un délai raisonnable.