Amendement n° CS1340 · Article 15
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences à l'article L. 132-22 du code des assurances de la réécriture de l'article L. 131-1-2 de ce même code.