Amendement n° CS1333 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Exposé sommaire
Selon la lettre du texte issu des travaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-même le niveau des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Il convient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme aux intentions dont il procède, bien établies par le compte rendu intégral des débats du Sénat : Mme la rapporteure pour avis Christine Lavarde entendait évidemment que le pouvoir réglementaire fixe le montant maximal de ces frais.
L’objet de cet amendement est de procéder à la reformulation qui s’impose.