Amendement n° CS1332 · Article 17
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le devoir de conseil général fixé à l’article L. 522-1 et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie, en précisant les champs d’application respectifs des deux obligations.