Amendement n° CS1328 · Article 7
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'attribution de crédits carbone au titre du label "Bas Carbone" ne peut intervenir que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvée par le ministre chargé de l'environnement (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »).