Amendement n° CS1326 · Article 18
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.