Amendement n° CS1317 · Article 7
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après les mots :
« anticipée par »,
insérer les mots :
« l’utilisation ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation, et à ce titre, détient les URR sans avoir à les acquérir.