Amendement n° CS1307 · Article 6

Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».

En application de l’article L. 516‑1 du code de l’environnement, certaines installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation depuis 2012 de constituer des garanties financières visant à assurer la mise en sécurité et la réhabilitation du site lors de la cessation d’activité.

Ce dispositif n’est pas efficace. En dix ans, seules cinq garanties financières auront été effectivement appelées et collectées. Il pénalise les industriels respectant leurs obligations environnementales sans apporter les financements escomptés aux pouvoirs publics se substituant aux industriels défaillants.  

L’article 6 introduit de nouvelles dispositions qui renforce et sécurise les financements de mise en sécurité en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire correspondant précisément aux cas où ces dépenses sont nécessaires à engager.

Cet amendement vise ainsi à rétablir la suppression des garanties financières obligatoires.