Amendement n° CS1303 · Article 11
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« code de l’urbanisme »,
les mots :
« présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.