Amendement n° CS1302 · Article 11
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« une déclaration préalable pour les »,
les mots :
« la déclaration préalable des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.