Amendement n° CS1298 · Article 10
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du même c ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.