Amendement n° CS1287 · Article 6
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 644‑4, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.