Amendement n° CS1284 · Article 6
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’obliger »,
les mots :
« Obliger la personne mise en demeure ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.