Amendement n° CS1283 · Article 6
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« liquidations »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.