Amendement n° CS1282 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 02/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat, en séance publique.
La compétence de promotion du développement économique et d’aménagement des territoires, dont fait partie le développement industriel, est bien du ressort de la région et non du département. Aujourd'hui, les départements ne sont d'ailleurs consultés, pour l'élaboration du Sraddet, qu'en ce qui concerne des aspects bien précis, relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique.