Amendement n° CS1279 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 7.

Le présent amendement supprime l'alinéa 7. Celui-ci prévoit de reporter de 12 mois la date butoir pour l'inclusion des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (dits "zéro artificialisation nette" ou ZAN) dans les Sraddet. Cet amendement ne revient pas sur l'alignement du calendrier de modification des Sraddet pour l'inclusion des objectifs de développement industriel avec celui prévu pour le ZAN, adopté par le Sénat. Par contre, ce projet de loi n'a pas vocation à décider du report des échéances liées à la mise en œuvre du ZAN : une proposition de loi sénatoriale est actuellement en cours de discussion sur le sujet. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté une réduction du délai de 12 à 6 mois en première lecture lors des discussions sur cette proposition de loi.