Amendement n° CS1263 · Article 2 bis
De Christine Decodts (Renaissance) · déposé le 01/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Decodts, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.