Amendement n° CS1249 · Article 13
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 60 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctions financières pour non-respect, par les entreprises concernées, de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire du non-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, tel qu’envisagé dans le projet initial du Gouvernement.
Plutôt que de quintupler ces sanctions financières, ce qui serait disproportionné, il est donc proposé de les tripler.