Amendement n° CS1244 · Article 12 ter
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est ainsi modifiée :
« « 1° Les mots : « ou par le fait » sont remplacés par les mots : « , par le fait » ;
« « 2° Sont ajoutés les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord‑cadre engagée par une entité adjudicatrice ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.