Amendement n° CS1243 · Article 12 bis
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché »
les mots :
« 3° Pour les entités adjudicatrices, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.