Amendement n° CS1242 · Article 12
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« , à l’appréciation de l’autorité contractante, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.