Amendement n° CS1224 · Article 9 bis
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« de l’implantation »
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter l'extension de bâtiments industriels au présent dispositif.