Amendement n° CS1221 · Article 16
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Hugues, M. Bordat, Mme Delpech et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, après les mots :
« invalidité du titulaire »,
insérer les mots :
« dont le taux sera défini par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de définir par décret le taux d’invalidité du titulaire à partir duquel ce dernier pourra effectuer des rachats mêmes partiels ou liquider le plan.
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset