Amendement n° CS1217 · Article 16
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Hugues, M. Bordat, M. Fugit, Mme Delpech et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement visant à préciser de façon formelle les personnes ayant la possibilité d’ouvrir le plan épargne avenir climat, ce dernier étant réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans, à savoir les parents détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux.
Cosignataires (6)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset