Amendement n° CS1216 · Article 16
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Hugues, M. Bordat, Mme Delpech et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« représentant légal du détenteur du contrat ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin qu’il soit proposé que seul le représentant légal puisse faire le choix d’un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur.
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset