Amendement n° CS1212 · Article 15
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Bordat, Mme Hugues, Mme Delpech et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter plus de précision concernant la rédaction de l’alinéa neuf.
En effet, il s’agit dans un premier temps de permettre aux personnes disposant d’une capacité juridique restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation, de souscrire à ces dits contrats.
Par ailleurs, il semble important d’indiquer que le recueil des éventuelles préférences en matière de durabilité doit avoir lieu après avoir défini le profil d’investisseur.
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset