Amendement n° CS1178 · Article 16
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le PEAC à toute personne de nationalité française, même ne résident pas habituellement en France.