Amendement n° CS1176 · Article 4
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Zgainski, M. Bolo, M. Laqhila, Mme Babault, rapporteure thématique et M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des conditions mentionnées au I du présent article »
les mots :
« que le résidu n’aura pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou pour la santé humaine ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée au Sénat a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu.
Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l’absence d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541‑4-2). Cet amendement opère ce recentrage.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Mohamed Laqhila, Bruno Millienne, Frédéric Zgainski