Amendement n° CS1174 · Article 4
De Philippe Bolo (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Bolo, M. Zgainski, Mme Lingemann, M. Laqhila et Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Exposé sommaire
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement, déposé au Sénat par notre collègue Angèle Préville, propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger.
Cosignataires (4)
Anne-Laure Babault, Mohamed Laqhila, Delphine Lingemann, Frédéric Zgainski