Amendement n° CS1165 · Article 15

À l’alinéa 2, après le taux :

« 10 % »,

insérer les mots :

« en moyenne sur trois mois glissants ».

Le présent amendement entend prendre en compte les fluctuations économiques auxquelles font face les gestionnaires d’assurance-vie dans l’obligation générale de référencement dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable.

Le présent amendement introduirait que la part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis issus des labels dans au moins une unité de compte soit évaluée en moyenne sur trois mois glissants afin de tenir compte des fluctuations économiques et ainsi d’éviter que les gestionnaires d’assurance vie soient contraints à de nombreux arbitrages suite à des chocs économiques de court terme.