Amendement n° CS1162 · Article 2
De Philippe Bolo (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Bolo, Mme Lingemann, M. Zgainski, M. Laqhila et Mme Babault, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée :
« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la tenue d’enquêtes ou de consultations publiques au cours du mois d’août.
En effet, le manque de disponibilité estivale des citoyens, par exemple absents de leur lieu de résidence et de tenue de ces enquêtes et consultations, empêchent la participation effective des citoyens.
Afin de limiter les effets de bord de ce dispositif, les enquêtes débutées avant le mois d’août se voient prolongées d’une durée de 31 jours.
Cosignataires (4)
Anne-Laure Babault, Mohamed Laqhila, Delphine Lingemann, Frédéric Zgainski