Amendement n° CS1159 · Article 13
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Zgainski, M. Bolo et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’imposer aux services de l'État de fournir des précisions aux acheteurs concernant les conditions d'application de l'article en question. Cette disposition permettrait notamment de déterminer si ces mesures pourraient s'appliquer à d'autres secteurs, tels que la production d'énergie renouvelable, incluant les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
En permettant aux services de l'État de donner des orientations supplémentaires aux acheteurs, cet amendement favoriserait une plus grande clarté et compréhension des modalités d'application de l'article. Ces indications pourraient englober des domaines spécifiques où les critères de développement durable et les exigences environnementales sont également pertinents, tels que le secteur de l'énergie renouvelable.