Amendement n° CS1153 · Article 16

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »

La rédaction actuelle de cet alinéa permettrait au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire les risques financiers pour le titulaire. Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dans la mesure où d’une part :

-  il pourrait décider d’allouer son épargne en désaccord avec son représentant légal

-  il pourrait potentiellement allouer son épargne vers des investissements risqués sans disposer de connaissances financières et de discernement suffisants

Le présent amendement vise donc à modifier cette rédaction en prévoyant que de 0 à 16 ans, le titulaire du PEAC peut s’opposer, avec accord de son représentant légal, à l’affectation selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il prévoit d’autre part que de 16 à 18 ans, le titulaire du compte peut s’opposer à cette affectation à moins que son représentant légal ne s’y oppose.