Amendement n° CS1150 · Article 16
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résidant en France à titre habituel »,
les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le PEAC aux personnes de nationalité française.