Amendement n° CS1123 · Article 13 bis
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Meurin, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. Loubet, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu et M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communes de moins de dix mille habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les villes de moins de 10 000 habitants du dispositif instauré par cet article. Les villes concernées n'ont pas forcément les moyens pour financer une conversion de leur parc automobile.
Cosignataires (10)
Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Timothée Houssin, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Jean-Philippe Tanguy, Antoine Villedieu