Amendement n° CS1095 · Article 5
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Fournier et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »,
le mot
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les prescriptions de réhabilitations des friches invoquées par les collectivités locales soient nécessairement suivies par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure est importante pour garantir une mise en sécurité et une dépollution des sites permettant un usage futur compatible avec les besoins des collectivités locales et la sécurité des riverains et futurs usagers.